1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le directeur général de la santé et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 mars 2011.
TexteArrêté du 7 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023722864
Texte parentLEGITEXT000023722859
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