Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-279 du 16 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023725164
Texte parentLEGITEXT000023725156
Référencearticle 1 du décret n°2011-279 du 16 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le dixième alinéa (9) de l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « 10. Arrêté relatif à la création d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé STARTRAC mis en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 : art. 1
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