1. Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-278 du 17 mars 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 mars 2011.
TexteDécret n°2011-278 du 17 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023725201
Texte parentLEGITEXT000023725192
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