Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2010-261 du 11 mars 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par les deux alinéas suivants :
3. « Peuvent présenter leur candidature aux emplois fonctionnels énumérés à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé les fonctionnaires mentionnés à l'article 2 du même décret ainsi que, en application du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et dans les conditions de l'article 7 du même décret, les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires.
4. « Peuvent présenter leur candidature aux emplois autres que fonctionnels de directeur ou de secrétaire général mentionnés à l'article 3 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé les personnels de direction régis par les dispositions du même décret, les autres fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et répondant aux conditions fixées par les sections I, relative au détachement et à l'intégration, ou II, relative au tour extérieur, du chapitre II du même décret, ainsi que des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires en application du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. » ;
5. 2° Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « ouverts aux personnels de direction régis par les dispositions des décrets n° 2005-921 et n° 2005-922 du 2 août 2005 ainsi qu'aux candidats relevant des dispositions du décret n° 2010-265 du 11 mars 2010 susvisé » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-261 du 11 mars 2010 : art. 1, art. 3