Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-292 du 18 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023730031
Texte parentLEGITEXT000023730005
Référencearticle 10 du décret n°2011-292 du 18 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 39 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les pensions inférieures au montant mensuel fixé par le décret mentionné au II de l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont payées, soit sous forme de capital, soit selon une autre périodicité, dans des conditions déterminées par ce même décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 : art. 39
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