Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-292 du 18 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023730023
Texte parentLEGITEXT000023730005
Référencearticle 6 du décret n°2011-292 du 18 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 20 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Au 2°, le mot : « cinquante » est remplacé par les mots : « cinquante-deux » ;
3. 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les bonifications prévues au 4° du présent article sont prises en compte dès lors que la pension rémunère au moins quinze années de services effectifs. Elles sont prises en compte sans condition de durée pour les agents mis en réforme. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 : art. 20
Aller plus loin
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