Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° La section intitulée : « Départ en inactivité » est ainsi modifiée :
3. a) Au deuxième alinéa, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « soixante-sept ans » ;
4. b) Aux huitième, neuvième, onzième, douzième, treizième, quatorzième et quinzième alinéas, les mots : « soixante ans » sont remplacés par les mots : « soixante-deux ans » ;
5. c) Au quinzième alinéa, le mot : « soixantième » est remplacé par les mots : « soixante-deuxième » ;
6. 2° L'article est complété par une section intitulée : « Dispositions transitoires » ainsi rédigée :
7. « Dispositions transitoires.
8. « 1° L'âge de soixante-sept ans mentionné au deuxième alinéa de la section intitulée " Départ en inactivité ” du présent article s'applique aux agents nés à compter du 1er janvier 1962. Pour les agents nés antérieurement à cette date, l'âge de mise en inactivité à l'initiative de l'employeur est fixé :
9. « ― à soixante-cinq ans pour les agents nés avant le 1er janvier 1957 ;
10. « ― à soixante-cinq ans et quatre mois pour les agents nés en 1957 ;
11. « ― à soixante-cinq ans et huit mois pour les agents nés en 1958 ;
12. « ― à soixante-six ans pour les agents nés en 1959 ;
13. « ― à soixante-six ans et quatre mois pour les agents nés en 1960 ;
14. « ― à soixante-six ans et huit mois pour les agents nés en 1961.
15. « 2° L'âge de soixante ans mentionné aux huitième, neuvième, onzième, douzième, treizième, quatorzième et quinzième alinéas de la section intitulée : " Départ en inactivité ” du présent article, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-289 du 18 mars 2011 modifiant le statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946, évolue jusqu'à atteindre l'âge de soixante-deux ans mentionné aux mêmes alinéas, dans leur rédaction issue dudit décret, dans les conditions fixées par le 1° du V de l'article 45 de l'annexe 3 du présent statut. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Divisions : Art. Annexe, art. 4