1. La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-289 du 18 mars 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 mars 2011.
TexteDécret n°2011-289 du 18 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023730571
Texte parentLEGITEXT000023730564
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