Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-295 du 21 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023734679
Texte parentLEGITEXT000023734670
Référencearticle 2 du décret n°2011-295 du 21 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « un échelon » sont remplacés par les mots : « deux échelons » ;
3. 2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
4. « La durée de temps à passer dans le premier échelon pour accéder au second échelon est fixée à trois ans.
5. « Les fonctionnaires nommés dans un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police sont classés au premier échelon. Toutefois, ceux d'entre eux qui justifient avoir occupé un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police dans la période de douze mois précédant leur nomination et qui ont atteint dans cet emploi le second échelon en conservent le bénéfice. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005 : art. 4
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