Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4 du même décret, sont ajoutés les articles 4-1 et 4-2 ainsi rédigés :
2. « Art. 4-1.-Les fonctionnaires occupant un des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police à la date du 1er juillet 2011 sont reclassés au premier échelon de l'emploi fonctionnel et conservent leur ancienneté d'échelon.
3. « Toutefois, ceux d'entre eux qui, à cette même date, occupent un des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police depuis trois ans ou plus sont classés au deuxième échelon.
4. « Art. 4-2.-Les fonctionnaires ayant bénéficié, avant le 1er juillet 2011, d'un renouvellement de leur détachement dans l'emploi de responsable d'unité locale de police sont maintenus dans cet emploi sans que la durée totale d'occupation dudit emploi puisse excéder dix années. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005 : art. 4-1, art. 4-2