1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-295 du 21 mars 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2011.
TexteDécret n°2011-295 du 21 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023734675
Texte parentLEGITEXT000023734670
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