Article abrogé, en vigueur du 23 mars 2011 au 29 juin 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 18 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023734708
Texte parentLEGITEXT000023734704
Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 mars 2011 (version du 23 mars 2011)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article A. 711-1 du code de commerce et de l'article 81 du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 susvisé, les six sièges attribués aux organisations syndicales les plus représentatives dans chacun des trois collèges des représentants du personnel sont répartis comme suit :
2. a) Collège cadres : CFDT-CCI (deux sièges) et UNSA-CCI (un siège) ;
3. b) Collège agents de maîtrise : CFDT (un siège) et UNSA-CCI (un siège) ;
4. c) Collège employés : CFDT (un siège).
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