Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi modifiée :
2. 1° Au premier alinéa des articles 10 et 10-1, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
3. 2° A la première phrase du premier alinéa de l'article 12, après le mot : « architectes », sont insérés les mots : « et les personnes physiques établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant légalement la profession d'architecte dans les conditions définies aux 1° à 4° de l'article 10 ou à l'article 10-1 » ;
4. 3° L'article 13 est ainsi modifié :
5. a) A la première phrase du 2°, après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « ou une ou plusieurs personnes physiques établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant légalement la profession d'architecte dans les conditions définies aux 1° à 4° de l'article 10 ou à l'article 10-1 » ;
6. b) A la seconde phrase du même 2°, les mots : « un architecte personne physique » sont remplacés par les mots : « une des personnes physiques mentionnées à la phrase précédente » ;
7. c) A la fin du 5°, le mot : « architectes » est remplacé par les mots : « des personnes mentionnées à la première phrase du 2° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 : art. 12, art. 10, art. 10-1, art. 13