Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-302 du 22 mars 2011
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A D'AUTRES PROFESSIONS ET ACTIVITES REGLEMENTEES
IdentifiantLEGIARTI000023752130
Texte parentLEGITEXT000023752099
Référencearticle 16 de la loi n°2011-302 du 22 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ou » ;
3. 2° Le 2° est complété par les mots : « ; cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie dans lequel elle a été validée ».
4. II. ― Au premier alinéa de l'article L. 411-1-1 du même code, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L411-1, art. L411-1-1
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