Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-302 du 22 mars 2011
RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
IdentifiantLEGIARTI000023752140
Texte parentLEGITEXT000023752099
Référencearticle 18 de la loi n°2011-302 du 22 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 4° du II de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
2. « 4° bis A l'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans les relations entre opérateurs et fournisseurs de services de communications au public en ligne pour l'acheminement du trafic et l'accès à ces services ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. L32-1
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