LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 mars 2011.

TexteLOI n°2011-302 du 22 mars 2011
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE
IdentifiantLEGIARTI000023752110
Texte parentLEGITEXT000023752099
Référencearticle 2 de la loi n°2011-302 du 22 mars 2011 (version du 24 mars 2011)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de la santé publique

3. Art. L5211-3, Art. L5212-1, Art. L5221-2

4. II. - Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.

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