RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
IdentifiantLEGIARTI000023752104
Texte parentLEGITEXT000023752099
Référencearticle 21 de la loi n°2011-302 du 22 mars 2011 (version du 24 mars 2011)Légifrance →
1. L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Gouvernement et au Parlement, au plus tard un an suivant la date de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur :
2. ― les instruments et les procédures de suivi de la qualité de service de l'accès à l'internet ;
3. ― la situation des marchés de l'interconnexion de données et leurs perspectives d'évolution ;
4. ― les pratiques de gestion de trafic mises en œuvre par les opérateurs de communications électroniques.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.