Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans le cadre de l'enseignement d'éducation civique, les élèves sont formés afin de développer une attitude critique et réfléchie vis-à-vis de l'information disponible et d'acquérir un comportement responsable dans l'utilisation des outils interactifs lors de leur usage des services de communication au public en ligne. Ils sont informés des moyens de maîtriser leur image publique, des dangers de l'exposition de soi et d'autrui, des droits d'opposition, de suppression, d'accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que des missions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
3. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'éducation : art. L312-15