Article en vigueur depuis le 24 mars 2011.
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code général des collectivités territoriales
3. Art. L2321-5
4. II.-La contribution visée à l'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales est due pour la première fois en 2011 au titre des charges exposées en 2010.
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