LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 24 mars 2011.

TexteLOI n°2011-302 du 22 mars 2011
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE
IdentifiantLEGIARTI000023752146
Texte parentLEGITEXT000023752099
Référencearticle 5 de la loi n°2011-302 du 22 mars 2011 (version du 24 mars 2011)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code de l'action sociale et des familles

3. Art. L312-8

4. II. - Le présent article est applicable à Mayotte.

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