1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la santé publique
3. Art. L5121-5
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de la santé publique
6. Art. L5121-20
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Code de la santé publique
9. Art. L5124-1
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. -Code de la santé publique
12. Art. L5124-9-1, Art. L5124-18
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. -Code de la santé publique
15. Art. L1222-1, Art. L4211-9-1
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. -Code de la santé publique Art. L1125-1
18. A modifié les dispositions suivantes :
19. -Code de la santé publique
20. Art. L1223-1
21. A modifié les dispositions suivantes :
22. -Code de la santé publique
23. Art. L4211-10
24. A modifié les dispositions suivantes :
25. -Code de la santé publique
26. Art. L5121-1
27. II.-Les dispositions du présent article relatives aux médicaments de thérapie innovante tels que définis au 17° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique entrent en vigueur six mois à compter de la date de publication du décret mentionné au 18° de l'article L. 5121-20 du même code.