1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-305 du 21 mars 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 mars 2011.
TexteDécret n°2011-305 du 21 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023754525
Texte parentLEGITEXT000023754518
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