1. FORMULE DE CALCUL DU TAUX DE L'USURE
2. Tz = Tx X 9 - n / 9 + Ty X n / 9
3. Pour l'application de cette formule, on se réfère au tableau ci-après, qui donne les valeurs de Tx et Ty utilisées pour calculer Tz :
4. a) Tz désigne le taux de l'usure applicable dans les catégories 1 à 7 telles qu'elles sont représentées dans le tableau ci-après ;
5. b) Tx est calculé en augmentant d'un tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent dans les catégories A, B ou C représentées dans le tableau ci-après ;
6. c) Ty est calculé en augmentant d'un tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent dans les catégories D, E ou F représentées dans le tableau ci-après ;
7. d) n désigne le rang, compris entre 1 et 9, du trimestre pour lequel est calculé le taux Tz, le rang 1 correspondant au trimestre civil qui débute le 1er avril 2011. Toutefois, pour le trimestre civil qui débute le 1er avril 2011, n est égal à zéro.
| A Prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 € | B Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 € | C Prêts permanents, découverts, ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires d'un montant supérieur à 1 524 € | |
|---|---|---|---|
| D Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 € | 1 | 2 | 3 |
| E Prêts d'un montant compris entre 3 000 € et 6 000 € | 4 | 5 | |
| F Prêts d'un montant supérieur à 6 000 € | 6 | 7 |
8. Exemple 1
9. Le taux de l'usure pour les prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 € et inférieur à 3 000 € correspond à la catégorie 2 dans le tableau.
10. Pour l'application de la formule, Tx est donné par la catégorie B (prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 €) et Ty par la catégorie D (prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 €).
11. Au premier trimestre de la réforme, n vaut 0, le taux de l'usure pour ce trimestre dans cette catégorie sera donc donné par :
12. T2 = TB × 9/9 + TD × 0/9
13. Pour le deuxième trimestre de la période transitoire, n vaut 2 et le taux de l'usure est donc donné par :
14. T2 = TB × 7/9 + TD × 2/9
15. Pour le huitième et dernier trimestre de la période transitoire, n vaut 8 et le taux de l'usure est donc donné par :
16. T2 = TB × 1/9 + TD × 8/9
17. Exemple 2
18. Le taux de l'usure pour les prêts permanents, découverts, ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires d'un montant supérieur à 6 000 € correspond à la catégorie 7 dans le tableau.
19. Pour l'application de la formule, Tx est donné par la catégorie C (prêts permanents, découverts, ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires d'un montant supérieur à 1 524 €) et Ty par la catégorie F (prêts d'un montant supérieur à 6 000 €).
20. Au septième trimestre de la réforme, n vaut 7, le taux de l'usure pour ce trimestre dans cette catégorie sera donc donné par :
21. T7 = TC × 2/9 + TF × 7/9
22. Ensuite, pour le huitième et dernier trimestre de la période transitoire, n vaut 8 et le taux de l'usure est donc donné par :
23. T7 = TC × 1/9 + TF × 8/9
24. Exemple 3
25. Le taux de l'usure pour les prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 € correspond à la catégorie 1 dans le tableau.
26. Pour l'application de la formule, Tx est donné par la catégorie A (prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 €) et Ty par la catégorie D (prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 €).
27. Au troisième trimestre de la réforme, n vaut 3, le taux de l'usure pour ce trimestre dans cette catégorie sera donc donné par :
28. T1 = TA × 6/9 + TD × 3/9
29. Puis, pour le cinquième trimestre de la période transitoire, n vaut 5 et le taux de l'usure est donc donné par :
30. T1 = TA × 4/9 + TD × 5/9