Article 1 LEGIARTI000023756460
A modifié :
- Arrêté du 13 octobre 2003 : art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 9 mars 2011 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire « patrimoine 2003 »
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mars 2011
NatureArrêté
Signé le9 mars 2011
Publié le24 mars 2011
Articles2 articles en vigueur
NOREFIS1106813A
IdentifiantLEGITEXT000023756455
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 212-4 ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, et au comité du secret statistique, et notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire « patrimoine 2003 » ;
Vu le récépissé n° 854139-V2 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 février 2011,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000023756462
1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mars 2011.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-P. Cotis
Textes cités liens · DILA4
Code du patrimoine. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 mars 2011).