RattachementCHAPITRE II : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
TITRE II : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE
CHAPITRE II : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
IdentifiantLEGIARTI000023756895
Texte parentLEGITEXT000023756803
Référencearticle 15 du décret n°2011-314 du 22 mars 2011 (version du 25 mars 2011)Légifrance →
1. Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
2. Le dispositif de ces délibérations ainsi que les actes du président qui ont un caractère réglementaire sont publiés au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
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