Décret n°2011-314 du 22 mars 2011 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 25 mars 2011.

TexteDécret n°2011-314 du 22 mars 2011
RattachementTITRE IV : MODALITES D'INTERVENTION ET DE FONCTIONNEMENT DU CORPS DES SAPEURS POMPIERS
IdentifiantLEGIARTI000023756830
Texte parentLEGITEXT000023756803
Référencearticle 20 du décret n°2011-314 du 22 mars 2011 (version du 25 mars 2011)Légifrance →

1. Le conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie fixe les modalités d'intervention et de fonctionnement du corps des sapeurs-pompiers de la Nouvelle-Calédonie.

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