RattachementTITRE VI : ORGANISATION COMPTABLE ET FINANCIERE
IdentifiantLEGIARTI000023756853
Texte parentLEGITEXT000023756803
Référencearticle 25 du décret n°2011-314 du 22 mars 2011 (version du 25 mars 2011)Légifrance →
1. Le budget s'exécute du 1er janvier au 31 décembre de l'année.
2. La période d'exécution du budget est limitée à l'année même à laquelle ce budget s'applique pour le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes.
3. Toutefois, cette période comprend un délai complémentaire qui s'étend jusqu'au dernier jour du mois de janvier de l'année suivante. Cette disposition n'est pas applicable aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.
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