Décret n°2011-314 du 22 mars 2011 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 25 mars 2011.

TexteDécret n°2011-314 du 22 mars 2011
RattachementTITRE VI : ORGANISATION COMPTABLE ET FINANCIERE
IdentifiantLEGIARTI000023756864
Texte parentLEGITEXT000023756803
Référencearticle 31 du décret n°2011-314 du 22 mars 2011 (version du 25 mars 2011)Légifrance →

1. Les états annexés aux documents budgétaires sont les suivants :

2. I. ― Etats annexés au budget et au compte administratif :

3. 1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;

4. 2° Présentation de l'état des provisions ;

5. 3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;

6. 4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ;

7. 5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ;

8. 6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;

9. 7° Présentation des engagements donnés et reçus ;

10. 8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;

11. 9° Etat du personnel ;

12. 10° Liste des établissements ou services créés par l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie ;

13. 11° Tableau retraçant les décisions en matière de contributions des collectivités membres de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie.

14. II. ― Etat annexé au seul compte administratif :

15. Etat de variation des immobilisations.

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