Décret n°2011-314 du 22 mars 2011 · Article

Article 55

Article en vigueur depuis le 7 septembre 2011.

TexteDécret n°2011-314 du 22 mars 2011
Rattachement
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  1. TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000024545332
Texte parentLEGITEXT000023756803
Référencearticle 55 du décret n°2011-314 du 22 mars 2011 (version du 7 septembre 2011)Légifrance →

1. La première élection des représentants des sapeurs-pompiers à la commission administrative et technique et au conseil d'administration a lieu, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.

2. Leur mandat expire à la date du premier renouvellement du conseil d'administration.

3. Les votes pour cette élection sont recensés par une commission comprenant :

4. a) Le haut-commissaire de la République, président, ou son représentant ;

5. b) Le président de la commission consultative territoriale prévue par l'article 31-12 de l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée ;

6. c) Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises du haut-commissariat de la République ou son représentant.

7. Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du haut-commissariat.

8. Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.

9. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au bénéfice du plus âgé des candidats susceptibles d'être élus.

10. Les frais d'organisation de ces premières élections au conseil d'administration et à la commission administrative et technique sont à la charge du haut-commissariat de la République.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000024545332, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.