Décret n°2011-314 du 22 mars 2011 · Article

Article 56

Article en vigueur depuis le 25 mars 2011.

TexteDécret n°2011-314 du 22 mars 2011
Rattachement
CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
  1. TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
  2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000023756907
Texte parentLEGITEXT000023756803
Référencearticle 56 du décret n°2011-314 du 22 mars 2011 (version du 25 mars 2011)Légifrance →

1. Les transferts de personnels et de biens prévus par l'ordonnance du 15 février 2006 susvisée peuvent faire l'objet d'une convention unique.

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