RattachementCHAPITRE IER : ORGANISATION DES ELECTIONS
TITRE II : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE
CHAPITRE IER : ORGANISATION DES ELECTIONS
IdentifiantLEGIARTI000023756884
Texte parentLEGITEXT000023756803
Référencearticle 6 du décret n°2011-314 du 22 mars 2011 (version du 25 mars 2011)Légifrance →
1. Les élections des représentants des communes sont organisées par le haut-commissaire de la République qui arrête la liste des électeurs.
2. Ces élections ont lieu par correspondance. Les frais d'organisation des élections sont à la charge de l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie.
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