Décret n°2011-314 du 22 mars 2011 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 25 mars 2011.

TexteDécret n°2011-314 du 22 mars 2011
Rattachement
CHAPITRE IER : ORGANISATION DES ELECTIONS
  1. TITRE II : LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE
  2. CHAPITRE IER : ORGANISATION DES ELECTIONS
IdentifiantLEGIARTI000023756886
Texte parentLEGITEXT000023756803
Référencearticle 8 du décret n°2011-314 du 22 mars 2011 (version du 25 mars 2011)Légifrance →

1. Les électeurs votent pour une liste complète, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

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