1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-321 du 23 mars 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 mars 2011.
TexteDécret n°2011-321 du 23 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023760181
Texte parentLEGITEXT000023760171
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