1. Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues aux articles 4 et 5 de la présente ordonnance, et indépendamment des dispositions du code de commerce applicables de plein droit, sont applicables à Mayotte, dans leur rédaction issue de la loi du 15 juin 2010 et de l'ordonnance du 9 décembre 2010 susvisées, les articles L. 526-9 et L. 526-11 de ce code.
Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 mars 2011.
TexteOrdonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023760218
Texte parentLEGITEXT000023760200
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