1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-320 du 23 mars 2011 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 26 mars 2011.
TexteDécret n°2011-320 du 23 mars 2011
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000023760663
Texte parentLEGITEXT000023760641
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