Article abrogé, en vigueur du 26 mars 2011 au 31 décembre 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2011-320 du 23 mars 2011
RattachementTITRE IER : MISSIONS DE GESTIONNAIRE D'INFRASTRUCTURE EXERCEES PAR LA RATP
IdentifiantLEGIARTI000023760667
Texte parentLEGITEXT000023760641
Référencearticle 3 du décret n°2011-320 du 23 mars 2011 (version du 26 mars 2011)Légifrance →
1. La rémunération versée par le STIF à la RATP au titre de ses missions de gestionnaire d'infrastructure couvre l'ensemble des coûts de détention, de mise à disposition, d'utilisation et de renouvellement des biens supportés par elle à ce titre, notamment :
2. a) Les coûts de gestion et d'exploitation de l'infrastructure ;
3. b) Les coûts d'entretien, de mise en sécurité et de renforcement de l'infrastructure ;
4. c) Les charges d'aménagement, d'adaptation et de renouvellement des biens constitutifs de l'infrastructure ;
5. d) Les charges d'amortissements des actifs.
6. La rémunération versée par le STIF à la RATP assure en outre à celle-ci un taux de retour approprié sur capitaux employés.
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