Article en vigueur depuis le 26 mars 2011.
1. CATÉGORIES DES BIENS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE 7
2. A. ― Biens mobiliers constitués par les matériels roulants et comprenant les bus, tramways, métros et RER, que les matériels soient actuellement utilisés ou non.
3. B. ― Matériels d'entretien du matériel roulant visé au A.
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