Référencearticle Annexe 3 du décret n°2011-320 du 23 mars 2011 (version du 26 mars 2011)Légifrance →
1. CATÉGORIES DES BIENS RELEVANT DU B DU II DE L'ARTICLE 7
2. A. - Parc de matériel et parc relais (y compris les volumes).
3. B. - Dépôt, remise, garage, entrepôt, centres de remisage et d'entretien (y compris les avant-cours des centres d'entretien et de remisage).
4. C. - Ateliers :
5. 1. Atelier d'entretien du matériel roulant.
6. 2. Atelier spécialisé.
7. 3. Ateliers annexes.
8. 4. Ateliers de réparation du matériel roulant.
9. D. - Bâtiments :
10. 1. Bâtiment d'exploitation.
11. 2. Locaux de gestion du matériel.
12. E. - Autres biens :
13. 1. Terrains supportant les immeubles cités en A, B, C et D.
14. 2. Parcelles des terrains supportant les immeubles cités en A, B et C.
15. 3. Parcelles non bâties - terminus routiers.
16. 4. Gares routières.
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