Référencearticle Annexe 4 du décret n°2011-320 du 23 mars 2011 (version du 26 mars 2011)Légifrance →
1. CATÉGORIES DES BIENS RELEVANT DU C DU II DE L'ARTICLE 7
2. A. - Immeubles et autres biens affectés à des activités administratives :
3. 1. Immeubles administratifs.
4. 2. Bâtiments administratifs.
5. 3. Immeubles de bureaux, siège du comité d'entreprise.
6. 4. Terrains et baux à construction ou baux emphytéotiques qui y sont attachés.
7. B. - Immeubles et autres biens affectés à des activités sociales :
8. 1. Bâtiments sociaux.
9. 2. Bâtiments affectés aux services sociaux.
10. 3. Equipements sportifs.
11. 4. Centre équestre.
12. 5. Colonies de vacances.
13. 6. Terrains et baux à construction ou baux emphytéotiques qui y sont attachés.
14. C. - Immeubles et autres biens affectés à des activités de formation :
15. 1. Centres de formation.
16. 2. Complexes immobiliers.
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