Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 111-49 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
2. I. - Au 1°, les mots : « l'interaction du projet et de son environnement » sont remplacés par les mots : « l'interaction entre le projet et son environnement ».
3. II. - L'article est complété par les deux alinéas suivants :
4. « L'étude se prononce sur l'opportunité d'installer ou non un système de vidéoprotection.
5. « Dans les cas où une étude de sécurité publique est exigée en raison de travaux ou aménagements sur un établissement recevant du public existant, le diagnostic prévu au 1° ne porte que sur l'interaction entre le projet et son environnement immédiat. Si une étude a été réalisée depuis moins de quatre ans pour le même établissement, elle est jointe au dossier de demande de permis de construire, la nouvelle étude ne portant alors que sur la partie de l'établissement donnant lieu à modification de plus de 10 % de l'emprise au sol ou modifiant les accès sur la voie publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'urbanisme : art. R111-49