Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-324 du 24 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023762948
Texte parentLEGITEXT000023762937
Référencearticle 3 du décret n°2011-324 du 24 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au septième alinéa de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, les mots : « de l'article R. 111-48 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 111-48 et R. 111-49 ».