Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-325 du 24 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023762965
Texte parentLEGITEXT000023762960
Référencearticle 1 du décret n°2011-325 du 24 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 33 du décret du 12 décembre 1996 susvisé est complété par les mots : « ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 : art. 33
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