1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-325 du 24 mars 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 mars 2011.
TexteDécret n°2011-325 du 24 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023762967
Texte parentLEGITEXT000023762960
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