1. Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 18 mars 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 27 mars 2011.
TexteArrêté du 18 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023763781
Texte parentLEGITEXT000023763774
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