1. Le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté et le chef du service de l'asile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mars 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 27 mars 2011.
TexteArrêté du 18 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023763782
Texte parentLEGITEXT000023763774
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