Arrêté du 16 février 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er avril 2011.

TexteArrêté du 16 février 2011

IdentifiantLEGIARTI000023774696

Texte parentLEGITEXT000023774687

Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 février 2011 (version du 1er avril 2011)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er avril 2011.

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