Arrêté du 22 mars 2011 · Article

Article 2 bis

Article en vigueur depuis le 27 mars 2011.

TexteArrêté du 22 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023774731
Texte parentLEGITEXT000023774716
Référencearticle 2 bis de l'arrêté du 22 mars 2011 (version du 27 mars 2011)Légifrance →

1. A titre exceptionnel, l'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires peut être confiée au comptable d'un service des impôts des particuliers désigné en annexe au présent arrêté.

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