1. Lorsque pour la création de services mentionnés à l'article 1er, l'activité de recouvrement de l'impôt d'une trésorerie est répartie entre plusieurs de ces services, les rôles d'impôts dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier de l'année de création sont confiés au comptable désigné en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 22 mars 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 mars 2011.
TexteArrêté du 22 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023774732
Texte parentLEGITEXT000023774716
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