Arrêté du 22 mars 2011 · Article

Article 3 bis

Article en vigueur depuis le 27 mars 2011.

TexteArrêté du 22 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023774733
Texte parentLEGITEXT000023774716
Référencearticle 3 bis de l'arrêté du 22 mars 2011 (version du 27 mars 2011)Légifrance →

1. Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôts mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.

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