1. La liste des services des impôts des particuliers et des services des impôts des particuliers et des entreprises ainsi que leur date de création figurent en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 22 mars 2011 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 mars 2011.
TexteArrêté du 22 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023774734
Texte parentLEGITEXT000023774716
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